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Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur du site

Nom commercial : Studio Storch
Produit : Storcio
Statut : Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel)
Dirigeant : Cédric (EI)
SIRET : 989 723 630 00012
Adresse : Niederlauterbach, 67630 Alsace, France
E-mail : contact@studio-storch.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Directeur de la publication

Cédric, en qualité d'entrepreneur individuel.

3. Hébergement

Infrastructure serveur : auto-hébergée par Studio Storch
Reverse proxy et protection : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.cloudflare.com

Le trafic réseau transite par l'infrastructure Cloudflare (CDN, protection DDoS, WAF) avant d'atteindre les serveurs. Les données applicatives sont stockées sur le serveur principal de Studio Storch, situé en Alsace (France). Une réplique de secours chiffrée est maintenue chez Hetzner Online GmbH — Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (centre de données de Nuremberg, Union européenne) — pour assurer la continuité de service. Les sauvegardes chiffrées sont conservées chez Backblaze, Inc. dans sa région Union européenne (Amsterdam, Pays-Bas). L'hébergement des données est donc situé dans l'Union européenne ; certains prestataires techniques établis aux États-Unis (paiement, assistant IA, acheminement des SMS, réseau de diffusion) interviennent sous clauses contractuelles types, voir la politique de confidentialité.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de Studio Storch. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le nom et le logo Storcio sont la propriété de Studio Storch.

5. Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

6. Périmètre d'utilisation — exclusion du secteur médical

Storcio n'est pas certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens du Code de la santé publique (articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants). Par conséquent, la plateforme n'est pas destinée aux professionnels de santé tels que définis par le Code de la santé publique, à savoir notamment : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (liste indicative, articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé publique).

Storcio est conçu exclusivement pour les métiers hors du champ médical : beauté (coiffure, barberie, esthétique), bien-être et soins non médicaux (ostéopathie, sophrologie, naturopathie), soutien psychologique (psychologie, coaching), sport (coach sportif), arts (photographie), artisanat (plomberie, électricité, menuiserie, mécanique) et services aux particuliers.

L'utilisateur s'engage à ne pas saisir dans Storcio de données de santé au sens de l'article 4, point 15, du RGPD, notamment : notes cliniques, diagnostics, prescriptions médicales, comptes rendus de consultation, résultats d'analyses, historique médical ou tout élément relevant du secret médical. Seules les données de rendez-vous et de contact (nom, e-mail, téléphone, date, prestation) sont destinées à être enregistrées dans la plateforme.

En cas de manquement à cet engagement, la responsabilité de Studio Storch ne saurait être engagée. Studio Storch se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisé en violation de ce périmètre, sans préjudice d'autres recours.

7. Conditions générales et réclamations

L'abonnement à Storcio est régi par les conditions générales d'abonnement et d'utilisation. Il est réservé aux professionnels, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité : la médiation de la consommation ne s'applique donc pas à ce contrat. Toute réclamation s'adresse à contact@studio-storch.com ; les conditions générales prévoient la recherche d'une solution amiable avant tout recours (article 19).

8. Logiciel de facturation et de gestion commerciale — positionnement NF525

Storcio est un logiciel de facturation et de gestion commerciale au sens du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (doctrine fiscale publiée par la DGFiP). Il constitue un outil d'émission de factures numérotées conformes aux articles 289 du Code général des impôts et 242 nonies A de l'annexe II dudit code, ainsi qu'un outil de suivi du chiffre d'affaires et des prestations réalisées par le professionnel utilisateur.

Storcio n'est pas un « logiciel ou système de caisse » au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. La plateforme ne mémorise ni n'enregistre le mode de règlement reçu par le professionnel utilisateur (espèces, carte bancaire, chèque, virement). L'enregistrement du mode de paiement et l'éventuelle obligation de certification NF525 ou d'attestation individuelle de l'éditeur relèvent exclusivement du système de caisse tiers utilisé par le professionnel (Hiboutik, Lightspeed ou équivalent), ou de son prestataire de services de paiement (Stripe et assimilés, explicitement exclus du champ de l'article 286, I, 3° bis par la doctrine BOFiP).

Par conséquent, Storcio n'est pas soumis à l'obligation de production d'un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525, LNE) ni d'une attestation individuelle de l'éditeur. Cette position s'applique aussi bien aux professionnels en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), exemptés par nature, qu'aux professionnels non franchisés utilisant Storcio comme logiciel de facturation et de gestion commerciale.

L'utilisateur s'engage à ne pas détourner Storcio de sa finalité en saisissant des informations relatives aux modes de règlement perçus dans des champs de notes libres ou des commentaires. En cas de manquement, la responsabilité de Studio Storch ne saurait être engagée.

9. Loi applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Strasbourg ; pour le contrat d'abonnement, l'article 19 des conditions générales désigne le tribunal judiciaire de Strasbourg.

10. Crédits

Site développé par Studio Storch.